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    USA et la Règle 41 pour augmenter radicalement leur autorité à pirater

    La cour suprême des États-Unis d’Amérique approuve les changements apportés par le gouvernement américain à la « Article 41 » ce qui donnerait le pouvoir au FBI d’utiliser un mandat unique pour toutes les perquisitions.

    Le ministère de la Justice fait un pas de plus en avant afin de pouvoir mieux infiltrer, surveiller et prendre l’accès à distance des ordinateurs partout dans le monde. La loi exige présentement au FBI de se doter d’un mandat de perquisition délivré par un magistrat pour chaque perquisition.

    -fbi-hack-rule-41.jpg

    Quelle est la définition de « l’article 41 » et comment peut-elle vous affecter si vous habitez en dehors des USA ?
    L’article 41 autorise les juges de magistrat fédéral d’émettre des mandats de perquisition pour des recherches et des saisies de police. Mais elle contient une limitation importante : elle exige que le gouvernement obtienne un mandat d’un juge dans la juridiction où ils veulent effectuer la recherche, sauf dans certaines circonstances qui sont présentement limitées. Les modifications de la règle 41 édulcoreraient cette restriction, permettant ainsi au gouvernement américain de demander des bons de souscription d’une compétence pour mener des recherches à distance sur des ordinateurs situés dans un autre pays.

    Les changements seront applicables dans ces cas:


    • Lorsqu’une personne utilise des «moyens technologiques» pour cacher l’emplacement de son ordinateur (VPN,Proxy, réseau TOR); ou
    • Lors d’attaque par déni de services DoS avec des botnets, où les ordinateurs endommagés sont situés dans 5 secteurs différents ou plus.


    Plusieurs ont commencés à s’insurger et à protester contre l’adoption de l’article 41.
    50 organisations, y compris des groupes d’intérêt public, des fournisseurs d’outils de protection de la vie privée et des sociétés et fournisseurs d’accès Internet sont unis pour parler contre les changements de l’article 41.

    VpnMentor en coordination avec noglobalwarrants.org concertent leurs efforts au niveau mondial pour révoquer les modifications proposées à la Règle 41. Bien que noglobalwarrants.org se soit concentré sur les citoyens américains, en les encourageant à contacter leurs représentants au congrès, il y a une grande importance de la conscience mondiale à la règle, puisque le gouvernement des États-Unis pourra également infiltrer les utilisateurs globaux employant un navigateur VPN ou Tor.

    -rule41-eff.jpg

    Ce qui ne va pas avec les modifications apportées à l’article 41?

    Les changements demandés pourraient considérablement augmenter la fréquence des agents à appliquer la loi du piratage des ordinateurs par le FBI. En effet, les modifications autoriseraient presque tout juge de magistrat fédéral dans le pays à lancer ces mandats. L’application de la loi permettra de trouver un magistrat étant le plus favorable à émettre ce genre de mandat ce qui rendrait la tâche au FBI beaucoup plus facile.

    En vertu de ce changement apporté à la règle 41, les juges dans presque tous endroits aux États-Unis pourraient autoriser l’application de cette loi et autoriserait le FBI à pirater à distance les ordinateurs des personnes dans les cas où leur technologie de protection de la vie privée empêcherait de connaitre l’emplacement de leur ordinateur (adresse IP).

    Bref, cela signifie les personnes les plus préoccupés par la confidentialité et l’anonymat seraient susceptibles d’être touchées de façon disproportionnée par ce changement de règle.

    Dans de nombreux cas, les juges d’instance seraient probablement prêt à signer sans le savoir des bons de souscription pour les ordinateurs situés partout dans le monde, pas seulement aux États-Unis, quelles que soient les protections juridiques des autres pays.

    Le changement apporté à l’article 41 inviterait également la police à rechercher un seul mandat de perquisition à distance pour des milliers d’ordinateurs en violation des protections du quatrième amendement de la Constitution des États-Unis et le droit international des droits de l’homme.

    L’entrée furtive dans les ordinateurs distants, la copie de données, la suppression de données, ou l’exécution d’un code pourrait avoir de graves conséquences pour les utilisateurs et leurs appareils. Un agent du gouvernement pourrait faire plus de dommages aux ordinateurs des utilisateurs innocents au cours d’une enquête de botnet que le botnet lui-même. Si le Congrès prend jamais la mesure extrême d’autoriser le piratage du gouvernement, il doit avoir des limites strictes sur le moment où une telle action est autorisée et de fortes protections pour les utilisateurs compatibles avec la Constitution des États-Unis et le droit international.

    Si le Congrès américain n’agit pas, cette nouvelle mise à jour de règle entrera simplement dans l’effet le 1er Décembre 2016. Voilà pourquoi nous devons parler et désavouer ce changement de règle.
    Dernière modification par Sylvain ; 01/04/2017 à 22h15.

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